Générateur DC1

En application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique, le candidat déclare sur l'honneur :

• 1.Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle, ou faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
• 2.Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
• 3.Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique.
• 4.Être en règle au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
• 5.Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.